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CONVENTION SUR L'UTILISATION DES MANNEQUINS  

• PREAMBULE

  L'objet de cette convention est de déterminer au mieux les modalités de collaboration entre les différents partenaires membres des organisations professionnelles suscitées. Certaines de ces clauses ne sont que la consécration de relations déjà bien établies, d'autres, en revanche, ont eu pour objet de résoudre des situations plus délicates par des dispositions nouvelles. L'application de certaines dispositions de la Convention entraîne l'utilisation de documents administratifs (Voucher, bon de commande, fiche de cession de droits) qui ont été mis au point en commun. Leur emploi doit faciliter les relations de travail des signataires de la Convention. Ces tarifs sont mis au point par les Agences de mannequins et sont communiqués aux utilisateurs. Ils doivent tenir compte, il va de soi, des contraintes économiques et respectent les principes de la liberté des prix et de la concurrence.

  ARTICLE 1 - QUALIFICATION DE L'EMPLOYEUR

  Les agences de mannequins et modèles photographiques assument vis-à-vis du personnel qu'elles mettent à la disposition des utilisateurs, l'intégralité des obligations incombant aux employeurs notamment sur le plan fiscal et social. Le fait que le modèle, pendant la durée de sa mise à disposition d'un utilisateur ( annonceur, agence de publicité, ou photographe indépendant ), est amené à suivre les instructions d'un photographe ou directeur artistique, n'entraîne pas de dérogation au principe énoncé ci - dessus . Du fait du paiement à l'agence du prix convenu pour la mise à sa disposition d'un ou plusieurs modèles, l'utilisateur se trouve dégagé de toute obligation contractuelle à l'égard du ou des modèles, notamment de celles découlant de la loi du 29 décembre 1969.

  
  ARTICLE II - ETENDUES ET LIMITES DES DROITS D'UTILISATION DES PHOTOS

  A - L'emploi d'un modèle photographique par un annonceur, une agence-conseil ou un photographe indépendant, entraîne de plein droit licence d'utilisation des clichés pris de ce modèle dans tous médias, tous pays, dans les conditions de durée et de rémunération fixées par les articles X à XIII de la présente convention, et dans les limites du strict objet pour lequel ont été prises la ou les photos ou prises de vues.
  B - Les parties pourront également convenir d'une licence d'utilisation illimitée dans les conditions de durée et de rémunération précisées à l'article X et suivants. Chaque licence d'utilisation illimitée devra faire l'objet d'un accord contractuel spécial, et sera limitée au strict objet pour lequel ont été prises la ou les photos ou prises de vues. La définition du strict objet de la photo pourra être renégociée avec le mannequin ou son mandataire.
  C - Dans le cas où, par dérogation aux présentes dispositions, un mannequin souhaiterait apporter des restrictions aux droits d'utilisation précisés ci - dessus, il doit indiquer exactement ces restrictions préalablement à l'engagement contractuel.

  ARTICLE III - RESPONSABILITE CIVILE.

  Sont couverts par l'agence employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition des modèles, les risques normaux découlant pour ceux-ci de l'exercice de leur profession, notamment le transport en France et à l'étranger par tous moyens, y compris les transports aériens, par des transporteurs couverts par la Convention de Varsovie. Les agences de mannequins devront couvrir, par une " assurance responsabilité civile de l'employeur ", les accidents ou dommages qui pourraient être provoqués par le personnel qu'elles mettent à la disposition de leurs clients. Au cas ou la (ou les) prise (s) de vues entraînent des risques anormaux ou dangereux, d'accessoires ou d'éléments de décor présentant des risques particuliers d'utilisation, l'annonceur, l'agence-conseil ou le photographe indépendant devra contracter une assurance supplémentaire, et en fournir justificatif préalablement aux prises de vues, si la demande en est formulée par le modèle photographique ou son agence. En l'absence de justification de cette assurance complémentaire, dans le cas où elle est requise, le mannequin ne sera pas tenu d'exécuter la prestation . A défaut, l'utilisateur devra verser l'intégralité des sommes correspondant à l'utilisation prévue du mannequin, sur la base du temps convenu lors de la réservation, ou le cas échéant, sur celle du temps d'utilisation.

  ARTICLE IV - OBLIGATIONS DU MANNEQUIN

  Les mannequins choisis doivent voir les agences de publicité et /ou le client, et les photographes avant les prises de vue. Le tarif horaire appliqué par l'agence de mannequins couvre la mise à disposition du modèle au moment de son arrivée au studio, dans l'état requis par le client (maquillage, cheveux propres, en bonne forme physique) et muni de tous les accessoires courants nécessaires. Les modèles féminins doivent obligatoirement arriver sur les lieux de prises de vue, maquillés ou non selon les nécessités de la prise de vue (notamment pour les produits de beauté), cheveux propres, rouleaux sur la tête, et munis de tous les accessoires courants nécessaires. Tout retard occasionné par la non observation des prescriptions sera défalqué du temps de présence sur le lieu des prises de vue. Pour qu'il en soit ainsi, la fiche du mannequin doit comporter obligatoirement les réserves qui seront portées par le photographe ou le client s'il est présent, à la fin des prises de vue. Le client devra, à peine de déchéance de tous droits et recours contre les agences, exprimer ses réserves par écrit sur la fiche du mannequin responsable du retard, ou dans le cas de non présentation pure et simple du mannequin, exprimer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans un délai maximum de 48 heures de jours ouvrables. Pour le cas où un mannequin arriverait en retard, ou non en état de poser, l'agence employeur du mannequin responsable de cette situation devra couvrir les frais entraînés pour l'utilisateur par ce retard (justification par document écrit de l'absence du mannequin). Les frais correspondants sont ceux représentés par la rémunération des autres mannequins, ainsi que les salaires des personnes présentes à la prise de vue : coiffeurs, photographes, assistants, stylistes, maquilleurs, etc., ainsi que les frais de location de matériels ou de locaux. De convention expresse entre les parties signataires du présent accord, la responsabilité des agences de mannequins est toutefois limitée à un maximum égal à cinq fois la rémunération du ou des mannequins (la rémunération journalière étant de 60 % du montant du tarif de la grille).

  ARTICLE V - OBLIGATIONS D'INFORMATION DES AGENCES DE MANNEQUINS

  L'agence de mannequin s'engage à fournir à leurs clients toutes informations sur : - les caractéristiques physiques du modèle, - les oppositions éventuelles du modèle à certaines prises de vue, - les refus d'utilisation dans certains médias, - les catégories de produits pour lesquels les modèles ont posé au cours de six mois précédents, si la demande écrite en est formulée par l'utilisateur. Dans le cas de la remise d'un book par l'agence de mannequins au client, il devra être établi un bon de livraison qui servira de preuve en cas de perte.

  ARTICLE VI - CONDITIONS DE FORME DE LA COMMANDE

  Le client ou son mandataire doit adresser à l'agence de mannequins un bon de commande précisant le lieu, la durée de la prestation, le tarif retenu et l'utilisation prévue. A défaut de ce bon, l'agence de mannequins ne pourra être tenue à l'exécution de la prestation. Cependant, entre les signataires de la présente Convention, il est admis que, dans la pratique courante, les commandes sont passées par téléphone, et honorées chaque fois que le client est connu de l'agence de mannequins. Pour tout autre client, la réservation du mannequin, dès qu'elle provient d'un tiers, sera considérée comme une option et la commande ne sera exécutée que sur confirmation écrite, exceptionnellement téléphonique, du client concerné par la prestation .

  ARTICLE VII - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

  Les utilisateurs, agence-conseil et/ou l'annonceur, et/ou le photographe indépendant (ou leurs mandataires) devront obligatoirement participer au libellé des fiches de travail (vouchers) des modèles photographiques.

  Devront être libellés en LETTRES D'IMPRIMERIE :
  1 - Nom et adresse précise du client auquel sera adressée la facture
  2 - Nom et adresse précise du photographe
  3 - Références des prises de vue
  4 - Nom du responsable, ou régisseur des prises de vue
  5 - Signature du photographe, et du responsable, et/ou du client, ou de son mandataire, avec mention du nom des signataires en lettres d'imprimerie.
  La /ou les personnes visées au 5 e alinéa ci - dessus devront mentionner obligatoirement sur les fiches de pose remises aux modèles, leurs réserves éventuelles, notamment en ce qui concerne l'application des articles III, IV et XI de la présente convention. Aucune contestation ne pourra être soulevée en cas de défaut de ces mentions.
  La signature du photographe témoigne de l'exactitude de la prestation et du libellé de la fiche (voucher) , le client restant seul responsable du paiement de la prestation.
  La signature des mandataires, agissant es - qualités, ne fait qu'attester le nombre d'heures de pose et du tarif applicable au modèle.
  Les mandataires n'encourent aucune responsabilité du fait d'une insolvabilité éventuelle du client.
  Les photographes, stylistes, attachés de presse, directeurs artistiques, etc. , agissant dans le cas d'une commande directe de leur part en qualité de clients, bénéficient des droits et supportent les obligations prévues à la présente convention.
  Dans le cas ou du fait d'un utilisateur, agence - conseil ou photographe indépendant, le mannequin serait retenu au - delà du temps de réservation prévu, l'empêchant ainsi de se présenter pour l'exécution d'une autre prestation, le responsable de ce retard endossera les responsabilités telles que définies à l'article IX de la présente convention vis - à - vis de l'utilisateur lésé, sauf accord de l'agence de mannequins.
  Les agences de mannequins et modèles photographiques sont les employeurs du personnel qu'elles mettent à la disposition des utilisateurs.
  En conséquence, aucun utilisateur ne peut conclure de contrat directement avec un mannequin déjà lié à une agence. Si un mannequin engage ses services directement auprès d'un utilisateur, rompant ainsi abusivement le contrat de louage de service le liant à son agence, l'utilisateur sera considéré comme solidairement responsable du tort causé à l'agence. Le pénalités seront alors fixées par la jurisprudence souveraine des Tribunaux.
  La bonne foi des utilisateurs n'est pas engagée dès lors que le mannequin affirme, par écrit dans la mesure du possible, ne pas avoir de contrat avec une agence de mannequins.
  Dans la cas où un mannequin, change d'agence, les agences de mannequins s'engagent à respecter les négociations préalablement établies.

  ARTICLE VIII - CASTINGS ET ESSAYAGES

  Chaque fois qu'il est souhaité par l'utilisateur, le mannequin peut être amené à se présenter pour voir s'il possède bien toutes les caractéristiques pour les prises de vue.
  Les castings ne sont pas rémunérés et dans le cas d'essayage supérieur à une heure, la rémunération du mannequin est fixée à 50% du tarif horaire sauf cas exceptionnels.

  ARTICLE IX - ANNULATION ET RETARD

  a) Période d'utilisation ne dépassant pas une journée Le client doit annuler la commande au plus tard 24 heures avant la prestation.
  b) Période d'utilisation supérieure à une journée Le délai d'annulation correspond au nombre de jours prévus pour la commande. Par exemple, une commande pour trois jours d'utilisation devra être annulée au plus tard trois jours avant le début de la prestation.
  c) Indemnité Dans le cas où le délai d'annulation n'est pas respecté, une indemnité forfaitaire égale à 50% du tarif prévu est due.
  d) Retard Pour le cas où un événement de force majeure retarderait les opérations de prises de vue, l'indemnité du mannequin, pendant la période où il n'est pas employé fera l'objet d'une négociation avec l'agence de mannequins.

  ARTICLE X - TARIF

  Quatre qualifications sont retenues :
  - Débutant - DE
  Le tarif correspondant à l'ex 7
  - Professionnel - PRO
  Mannequin ayant une expérience récente ou mannequin non identifiable, le tarif correspondant à l'ex 8
  - Top Model - TM
  Mannequin ayant une expérience confirmée, notamment avec photographes renommés, lingerie, beauté, le tarif correspondant à l'exo 9.
  - Hors catégorie - HC
  Il s'agit de mannequin que l'on peut qualifier de vedette. Dans cette catégorie sont classés les mannequins pour les nus.
  Les trois parties sont convenues de veiller au respect de cette qualification afin qu'il n'y ait aucune escalade par rapport à l'ex tarif 10. En tout état de cause, elles ont été aussi d'accord pour qu'il n'y ait plus de tarif 11 ou 12. Si le mannequin est considéré professionnellement comme une " star " au plan international, il va de soi que la discussion se fera de gré à gré.

  Tarif hors catégorie

  L'application du tarif hors catégorie entraîne obligatoirement la signature d'un bon de commande préalablement aux prises de vue entre l'utilisateur et l'agence de mannequins. Type d'utilisation des mannequins

  Les conditions spécifiques de tarifs applicables sont les suivants :

  - Gaines, soutien-gorges, lingerie transparente, sous-vêtements masculins : se référer au tarif du mannequin
  - Nu : tarif " hors catégorie "
  - Beauté : minimum de facturation : une journée par réalisation (facturée au tarif correspondant)
  - Produits grand public : produits pharmaceutiques, lessive, produits alimentaires, hygiène féminine, services, etc. : pas de majoration spécifique, se référer au tarif correspondant du mannequin.
  - Voyage : journée de voyage rémunérée au demi-tarif, sauf cas exceptionnels qui seront traités au coup par coup.
  - Utilisation sans visage : pour les prises de vue sans visage, mannequin non identifiable, ou encore pieds et mains seuls, des conditions particulières seront négociées préalablement à la prestation dans la limite maximum du tarif " professionnel " (ex 8), la fiche de travail du mannequin (voucher) comportant la mention : " prise de vue sans visage " ou " mannequin non identifiable " devra être correctement remplie par le signataire.

  ARTICLE XI - UTILISATION DOSSIER PRESSE ET MAQUETTES

  a) Définition
  Seront considérées comme dossiers de presse, les photos destinées à des dossiers de presse (actions de relations publiques). Seront considérées comme dossiers maquette, les photos destinées à des travaux préparatoires ou maquettes.
  b) Accord préalable
  Un accord préalable expresse devra être conclu avec l'agence en raison du caractère particulier de cette utilisation. A défaut de cet accord, le tarif applicable sera le tarif ordinaire stipulé à l'article X et suivants.
  c) Taux spéciaux
  Les photos maquettes seront rémunérées à 50% du tarif plein. Il est de convention expresse que nul ne pourra exiger des agences de mannequins que ces travaux soient imposés à ceux de leurs modèles qui refuseraient une prestation à ces tarifs. La fiche de travail du mannequin (voucher) comportant la mention " dossier presse ou maquette " accompagnée de la précision " sans aucun droit de reproduction " devra être correctement remplie par le signataire.
  d) Utilisation ultérieure
  Toute utilisation ultérieure entraînera de plein droit la perception d'une rémunération conforme aux dispositions de l'article XII.

  ARTICLE XII - DROITS D'UTILISATION

  A - DISPOSITIONS GENERALES

  Les tarifs des agences de mannequins comprennent les droits d'utilisation pour la presse, l'édition et la publicité sous toutes ses formes : PLV (publicité sur le lieu de vente), conditionnement, affichage, cinéma et télévision pour tous pays.
  Lors de la commande, doivent être précisées les utilisations prévues.
  Pour toutes utilisations autres que celles prévues lors de la prise de vue, l'annonceur, l'agence-conseil ou le photographe indépendant se doivent d'obtenir du modèle, ou de son agence dûment mandatée, une cession des droits correspondants à la campagne prévue, ce en fournissant au préalable un bon de commande, ou accord téléphonique confirme par télex, précisant l'utilisation tant en son étendue, que sa durée, lieu et quantité.
  Le calcul des droits interviendra sur la base des caractéristiques des prises de vue entrant dans le tarif à l'article X.
  Le renouvellement d'une utilisation pour une nouvelle période doit faire l'objet d'une nouvelle cession établie en fonction du prix de la réutilisation convenu au départ, en appliquant un indice d'évolution pour tenir compte de l'érosion monétaire, majoré du taux de commission d'agence.

  B - CESSION DES DROITS PRESSE ET EDITION

  Les tarifs de prestation horaire rappelés à l'article X comprennent la cession des droits de reproduction pour la presse en France pour une période de 12 mois.
  Il a été entendu que la cession des droits presse pour 12 mois comportait en même temps cession des droits pour les mailing, catalogue, dépliant et brochure qui sont envoyés par poste ou déposés. Dès lors que les dépliants et brochures seront mis à la disposition du public sur le lieu de vente, ils donneront lieu, éventuellement, à des droits complémentaires.
  L'ensemble des droits - cédés pour 12 mois - sera calculé pour la deuxième année sur la base de 60%. Au-delà, il sera nécessaire d'avoir l'accord du mannequin à moins que l'agence ou l'annonceur ait réglé par avance et globalement cette cession.
  La durée de cession est décomptée à la date de la fiche de travail du mannequin, en l'absence de précision spéciale de l'utilisateur.
  En cas de bon de commande comportant la mention " première comparution ", avec l'indication de la date de cette première parution, la période de cession commence à cette date quel que soit le pays de première parution.

  C - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES

  La grille des tarifs de droit de reproduction des agences de mannequins ne sera considérée que comme base de négociation avant la réalisation d'un projet.
  a) Les droits sont cédés pour une période de 15 mois. La durée de cession est décomptée dans les mêmes dispositions que la cession des droits de presse, telle que définie au § B.
  b) Types d'utilisation - Droits cédés pour 15 mois maximum

  COUVERTURE DE LIVRES - POCHETTES DE DISQUES :

  Demi-tarif conditionnements

  AFFICHES - AFFICHETTES - PRESENTOIRS - CONDITIONNEMENTS - PLV :

  France : prix indiqués internationaux
  se référer au tarif de base du mannequin pour la presse et l'édition ; pour les autres médias voir " tarifs droits de reproduction ".
  - par pays isolé : entre 30 et 100 % suivant la taille économique, l'Allemagne, l'Italie et la Grande Bretagne correspondant chacune à 100 %.
  - Europe (sans la France) 300 %
  - Monde entier, avec USA 700 % sans USA 500 % (sans la France)
  - Afrique francophone 50 %
  - Afrique 100 % -USA 300 %
  - Canada 50 %
  - Japon + sud-est asiatique 200 %
  - Moyen-Orient 100 %

  PLUSIEURS MANNEQUINS SUR UNE MEME AFFICHE OU AFFICHETTE :

  Prix de base premier mannequin + 50 % prix de base par mannequin supplémentaire, et divisé par nombre total de mannequins

  MANNEQUINS NON IDENTIFIABLE :

  Si le mannequin n'est pas identifiable, il ne sera versé aucun droit.

  DROITS TV - CINEMA

  Mode de calcul à l'étude

  D - REVENTE D'UNE PHOTO REDACTIONNELLE POUR USAGE PUBLICITAIRE

  Dans le cas d'une revente d'une photo-rédactionnelle pour usage publicitaire :
  Beauté et lingerie : les droits de reproduction sont égaux au prix de la réutilisation calculé sur le prix de base du mannequin (60 % environ), commission agence incluse.
  Pour toute autre utilisation, le tarif particulier est à négocier dans les mêmes conditions qu'au § C,b).

  E - PUBLICITE SUR LES LIEUX DE VENTE SANS UTILISATION PRESSE - REGIME DEROGATOIRE EXCEPTIONNEL

  A titre exceptionnel, et sous réserve d'un minimum de facturation d'une journée, l'utilisation du tarif prévu à l'article X entraîne le droit d'utilisation d'un maximum de 500 affichettes en publicité sur le lieu de vente.
  L'utilisateur devra préalablement informer l'agence et le modèle photographique et obtenir leur accord.
  Toute utilisation ultérieure entraînera de plein droit l'acquittement des droits PLV au tarif habituel, et ce, sans aucune franchise.

  F - EXCLUSIVITE

  En aucun cas, la cession de droit n'entraîne obligation pour le mannequin de se refuser à exécuter les travaux pour des produits similaires ou identiques concurrents, mais il doit en informer l'utilisateur.
  L'existence de toute clause restreignant la liberté pour un mannequin de travailler pour des firmes concurrentes ou non, ou de céder des droits de reproduction à ces mêmes firmes devrait faire l'objet d'un accord spécifique négocié.

  ARTICLE XIII - LIMITES GENERALES DE CESSION
  La clause qui tend à conférer le droit d'exploiter les clichés pris d'un modèle photographique sous une forme non prévisible ou non prévue, toujours limité à l'objet de la photo, doit être expresse et faire l'objet d'un contrat spécifique.
  Toute utilisation sans cession préalable sera considérée comme abusive et aucune clause contraire mentionnée par l'utilisateur (l'agence-conseil ou le photographe indépendant) ne sera opposable au modèle photographique ou à son mandataire.

  ARTICLE XIV - CONDITIONS DE PAIEMENT
  Le paiement interviendra dans un délai maximum de 60 jours fin de mois le 10.
  Toute somme non payée à la date d'échéance prévue portera de plein droit, à compter de la date d'exigibilité et après mise en demeure, intérêts au taux de 1,5 par mois.
  De plus, ladite somme sera majorée de tous frais, honoraires, nécessités par toute action de recouvrement amiable, contentieux ou judiciaire.

  ARTICLE XV - LITIGES
  En cas de litige, les parties utiliseront soit la voie d'arbitrage, soit la voie judiciaire, selon leurs intentions.

Agence Plurielle 45, rue Achile René Boisneuf - 97110 Pointe-à-Pitre
Tél : (0590) 83.97.50 - Fax : (0590) 83.98.51