AGENCE PLURIELLE

REGLEMENTATION

Après deux ans de négociations, le décret 92.962 du 09 Septembre 1992 portant application de la loi 90.603 du 12 Juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l’activité de mannequins a été publié au journal officiel du 10 Septembre 1992.
Il réglemente la profession de mannequins, mais également celle d’agence de mannequins. Désormais, toute agence doit disposer d’une licence délivrée par la Préfecture et obéir aux règles éditées en vue de renforcer la protection des enfants et adultes mannequins.

I- LA REGLEMENTATION DES AGENCES DE MANNEQUINS.

Définition et incompatibilité.
Si la notion d’exploitant d’agence de mannequins est d’application large, " est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale, En revanche, la notion d’activité est enserrée dans un cadre plus étroit dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet " correspondant à la définition contenue dans l’article 763-183 du code du travail. " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel. "
Certaines activités sont incompatibles avec l’exploitation d’une agence de mannequins: "La licence d’agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l’une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe. "

Obligations des agences de mannequins

1- Obligations spécifiques

Toute personne physique ou morale considérée comme exploitant une agence de mannequins est tenue de déposer auprès du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle une demande en vue de l’obtention d’une licence.
Dans les six mois à compter de la publication du décret du 09 Septembre 1992 ( JO du 10 Septembre 1992 ), toue agence de mannequins doit avoir constitué une garantie financière, conformément à l’article L763-9 du code du travail, " toute agence de mannequins est tenue de justifier d’une garantie financière assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin, enfant de moins de seize ans ou adultes, à la date de la mise en jeu de ladite garantie, au titre de la rémunération définie à l’article L.763-2 "
Son montant a été fixé par le décret susvisé: " Le montant de la garantie, qui peut être révisé à tout moment et doit faire l’objet d’un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur
pour chaque agence de mannequins à 6 pour 100 de la masse salariale résultant des déclarations annuelles effectuées au titre de l’article
R.243-14 du code de la sécurité sociale, ni au minimum fixé à 100.000 Francs et révisable par décret. "

La licence ne dispense pas l’agence de mannequins d’obtenir l’agrément du préfet lorsqu’elle envisage d’engager ou de produire des enfants.

2- Autres obligations

L’agence de mannequin obéit au formalisme de l’entreprise de travail temporaire:

- Double exigence d’un contrat de travail écrit entre l’agence et chaque mannequin et d’un contrat de mise à disposition entre l’agence et chaque utilisateur. L’un et l’autre doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir annexe I)
- Versement d’une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue de chaque prestation. Le montant calculé en fonction de la durée ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.

Le matériel:

1- Le Composite: carte de format 21x15 contenant au

- recto une photo du visage

- verso 2 ou 3 photos en pied et en situation

2- Le Book:

Album complet dévoilant différentes facettes du physique.

Réalisé de préférence par plusieurs photographes(professionnels), il permet d'avoir des styles
variés de photos.

Le book est indispensable aux mannequins.

Agence Plurielle 45, rue Achile René Boisneuf - 97110 Pointe-à-Pitre
Tél : (0590) 83.97.50 - Fax : (0590) 83.98.51